[Agib]FW: [rue] La SACD dénonce

From : marjorieheinrich@... , the 26th February 2004 19:04
  • 2004-02-26 19:04:34 — marjorieheinrich@... - [Agib]FW: [rue] La SACD dénonce

on se demande vraiment si quelqu'un lit les dossiers avant de signer... biz MARJ
From: "Daniel Domingo"  Date: Wed, 25 Feb 2004 12:04:26 +0100 La SACD dénonce une « remise en cause du droit d'auteur » par l'Unedic Sur le site SACD  Dépêche AFP du 23/02/04 Le directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), Pascal Rogard a dénoncé lundi comme un "nouveau vice caché" du nouveau régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle "une remise en cause du droit d'auteur" par l'UNEDIC. "Nous avons découvert incidemment que les auteurs et les interprètes doivent désormais faire déclaration de leurs droits - droits d'auteurs et droits voisins- afin qu'ils soient pris en compte dans le calcul de la franchise" c'est à dire le délai de versement de l'allocation, a déclaré à l'AFP M. Rogard, qui dénonce "un acharnement incompréhensible contre les créateurs". "C'est une remise en cause des droits d'auteurs, qui sont des droits patrimoniaux qui n'ont rien à voir avec le revenu d'activité. Il s'agit d'un droit de propriété sur une oeuvre", a insisté M. Rogard, assurant que le ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon, alerté par          la SACD, est sur cette question "aux côtés des artistes". Dans un courrier adressé début février au président de l'Unedic Denis Gautier-Sauvagnac (MEDEF) et rendu public par la SACD, M. Aillagon             relève que "dans le nouveau dispositif, les droits d'auteurs des metteurs en scène, réalisateurs de cinéma et audiovisuel, décorateurs ainsi que les droits voisins des interprètes sont désormais comptabilisés dans les rémunérations brutes mensuelles des allocataires, ce qui peut induire des décalages importants de versements des allocations". "Cette situation sans précédent (...) va pénaliser des artistes et des interprètes par la prise en compte de revenus qui ne sont ni des salaires, ni des honoraires, mais des rémunérations liées à l'exploitation de leurs oeuvres", estime le ministre. Rappelant que "ces droits n'avaient jusqu'ici jamais été pris en compte comme revenus" et que "cette modification n'avait à (son) sens pas été évoquée lors des négociations qui ont conduit à l'accord du 13 novembre dernier" finalisant la réforme du régime des               intermittents, M. Aillagon demande à l'Unedic de "remédier à ce problème en revenant aux dispositions antérieures". Dans une lettre en réponse au ministre, MM. Gautier-sauvagnac et Michel Jalmain (CFDT), vice-président de l'Unedic, justifient les     nouvelles dispositions comme l'application au régime de l'intermittence "des règles de cumul du revenu de remplacement avec              des revenus résultant d'une activité professionnelle". Ils demandent par ailleurs que les sociétés de droits d'auteurs soient inclues dans la liste des organismes participant au croisement des             fichiers sociaux, dispositif institué par ordonnance fin 2003, ce que dénonce vigoureusement le président de la SACD
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