[Cip-idf] PPL

From : poil_honey@... , the 26th février 2005 12:44
  • 2005-02-26 12:44:37 — poil_honey@... - [Cip-idf] PPL

Texte de l'article de la PPL: http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=1926 L'accord prévu par l'article L. 351-8 du code du travail précise les conditions dans lesquelles sont assurées la solidarité, l'égalité de traitement et la transparence des données, au sein des professions du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. Il définit également les modalités de l'ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date d'anniversaire fixe et le versement d'une indemnité sur l'ensemble de cette même période de référence. Le versement de cette indemnité journalière minimale plafonnée garantit l'égalité de traitement et incite à la déclaration de toutes les heures travaillées. Un truc me chiffonne. Ou plutôt, quelques-uns... Dans le texte de l'article unique de la PPL, plusieurs choses sont assez bizarres. Je ne suis pas juriste, mais je ne suis pas sûr que le langage juridique soit précisément employé, ou qu'il n'y ait pas des erreurs ou des imprécisions. Je ne veux pas critiquer ou attaquer le projet, mais j'aimerais comprendre exactement ce qui fait notre cheval de bataille d'en ce moment.  Je m'explique: "Il définit également les modalités de l'ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois," Cela parle de l'etude des droits, c'est-à-dire qu'on va compter les heures sur 12 mois pour chercher s'il y en a suffisamment. (Il n'est nulle part question d'un nombre d'heures,507 ou autres, cette PPL n'empêchera pas, par exemple, de fixer le nombre d'heures nécessaires à 876 ou à 3214, sans doute ces paramètres-là eux seront encore fixés par les partenaires sociaux?) suite de la phrase: "avec une date d'anniversaire fixe et le versement d'une indemnité sur l' ensemble de cette même période de référence." on dit une date anniversaire, et pas une date d'anniversaire. Dans l'anciensystème, cette date changeait en général chaque année, puisqu'elle était ramenée à la fin du dernier contrat, ce qui pouvait avoir des effets désatreux, si on n'avait pas bossé en fin de période, par exemple, derniere date travaillee le 1 janvier et date anniversaire d'examen des droits le 1 mai, la nouvelle date anniv était alors 1 janvier et on "perdait" alors 4 mois d'indemnisation, et de temps pour faire ses heures. Avec la PPL, si je lis bien, cette date serait fixe, immuable, on évite cet effet néfaste, mais quelles sont les autres conséquancxes, y a-t-il d'autres effets? Il est question de verser des indemnités sur l'ensemble de cette MEME periode de référence. Je comprends que,après examen des heures de travail sur une période par exemple du 1.1.05 au 31.12.05, on va ouvrir des droits pour un an. Mais l'indemnité sera versée sur LA MEME PERIODE DE REFERENCE QUI A SERVI A OUVRIR LES DROITS, soit... l'année qui vient de s'écouler?? Cela ne serait-il pas un truc incohérent? L'indemnité journalière minimale plafonnée, cela veut-il dire autre chose que "indemnité avec un minimum et un maximum?" Si qqun peut m'apporter des précisions, j'en serais heureux?? Merci PH