[Coordsanspap-ouest] Demande d'aide sur un point juridique

From : happypop-raspo@... , the 30th May 2015 20:28

Salut la coord, On parle régulièrement dans nos AG rennaises d'un problème récurrent rencontré à la préfecture de Rennes : dans le cadre d'une demande de titre, des personnes se voient prendre leur passeport ou leur acte de naissance pour vérification. Ces documents seraient envoyés au bureau de la fraude documentaire de la PAF, qui se prononce sur leur authenticité. Mais les gens mettent parfois des mois à les récupérer, ce qui fait traîner l'étude de leur dossier, et les met en difficulté dans d'autres démarches (par exemple pour renouveler leurs droits à l'Aide Médicale d'Etat). D'après ce qu'on a compris, ce n'est pas forcément la PAF qui prendrait son temps, mais plutôt la préfecture, qui garderait les documents même après leur vérification. Nous combattons le principe même de la suspicion de fraude, d'autant qu'elle semble viser spécifiquement et systématiquement certaines nationalités. Mais comme la préfecture campe sur sa position, nous voudrions au moins qu'elle arrête d'abuser sur la durée. Et aussi qu'elle délivre un papier aux gens certifiant que c'est elle qui détient leurs documents. Nous essayons donc de trouver les textes juridiques qui encadre cette procédure de vérification, mais nous n'avons pas trouvé. Quelqu'un a des billes là-dessus ?