[Coordsanspap-ouest]Licenciement d’un travailleur étranger dépourvu d’autorisation de travail

From : andry_nicolas@... , the 6th August 2012 14:09
  • 2012-08-06 14:09:22 — andry_nicolas@... - [Coordsanspap-ouest]Licenciement d’un travailleur étranger dépourvu d’autorisation de travail

De : CREDOF  À : CREDOF   Envoyé le : Lundi 6 août 2012 14h15 Objet : [RevDH/ADL] Actualités Droits-Libertés du 6 août 2012   CREDOF Centre de Recherches et d’Études sur les Droits Fondamentaux – Université Paris Ouest NanterreLa Défense Actualités Droits-Libertés du 6 août 2012par Thomas Ufarte Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF(pour s’yabonner) sontaccessibles surle site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)– Contact   DROIT DES ÉTRANGERS (Code du travail): Licenciement d’un travailleur étranger dépourvu d’autorisation de travail   La Chambre sociale  de la Cour de cassation a rendu le 4 juillet 2012 un arrêt relatif au  licenciement d'un travailleur sans papiers qui rappelle la procédure –  ou plutôt l’absence de procédure – lorsque l’intéressé est dépourvu d’autorisation de travail. Par exception, toutefois, les  dispositions relatives au licenciement disciplinaire s'appliquent si  l'employeur décide de se placer sur ce terrain en alléguant d’une faute  grave.Cette solution offre l’occasion de se pencher sur la situation  juridique, souvent insatisfaisante, dans laquelle sont placés les  salariés en situation irrégulière.        « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Qui n'a jamais lu ou entendu l'article premier de la déclaration des  Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? Cette aspiration à l'égalité  juridique entre les individus a connu de réels progrès concernant les droits civils et politiques,  parfois dits de première génération, notamment à travers la  jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la  possibilité pour tout individu se trouvant sur le sol européen de s'en prévaloir, quelque soit sa nationalité ou son statut  migratoire.        La situation est bien plus nuancée concernant les droits  économiques et sociaux. Ainsi, diverses catégories d’étrangers sont  souvent exclues du bénéfice de ces droits, restrictions le plus souvent  justifiées par des considérations budgétaires et économiques. Dans ce contexte, l'arrêt du 4 juin 2012 de la Chambre sociale de la Cour de cassation revient sur une problématique peu connue mais très révélatrice du  traitement que notre droit réserve aux travailleurs étrangers en  situation irrégulière. Plus encore, il révèle le caractère éminemment relatif des droits sociaux (sur la justiciabilité des droits sociaux, v. le dossier thématique publié dans la Revue des Droits de l’Homme). Lire la suite de la Lettre sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (Lien : http://wp.me/p1Xrup-HQ) Pour citer ce document : Thomas Ufarte, «  Licenciement d’un travailleur étranger dépourvu d’autorisation de travail»[PDF]in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 août 2012.