[Coordsanspap-ouest][Synthèse] Circulaire concernant les taxes sur les titres de séjour

From : andry_nicolas@... , the 24th janvier 2012 12:29
  • 2012-01-24 12:29:24 — andry_nicolas@... - [Coordsanspap-ouest][Synthèse] Circulaire concernant les taxes sur les titres de séjour

1) des augmentations  faramineuses : - la carte de séjour salarié passe de 70 euros à 349 euros soit une augmentation de 498,57 %.  349 euros, c'est la "taxe de primo-délivrance" applicable à la plupart des titres.  - le changement de statut d'étudiant vers un autre statut, salarié par  exemple, passe de 87 euros (tarif d'un renouvellement) à 349 euros soit une  augmentation de 401, 15 %. - la taxe de chancellerie passe de 220 à 340 euros et s'appelle le  "droit de visa de régularisation" (154,55% d'augmentation). C'est un droit exigible des personnes entrées en France irrégulièrement ou qui se sont maintenues irrégulièrement sur le  territoire. 2) Des  augmentations plus modestes pour tout le reste, mais ça avait déjà bien augmenté en 2011 : par exemple la carte VPF passe de 340 à 349 euros, son  renouvellement passe de 85 à 87 euros. 3) Une nouveauté : un droit de timbre de 19 euros, exigible pour les 1° délivrances, les renouvellements, les duplicata, toute édition d'un nouveau titre suite à changement d'adresse, d'état civil  ... Destiné à "financer les titres biométriques" Ce qui finit par faire des sommes astronomiques : par exemple, pour une 1°délivrance d'un titre VPF à une personne entrée irrégulièrement : 349 (titre) + 19 (droit de  timbre) + 340 (droit de visa de régularisation) = 708 euros  ! (560 en 2011) (126,43%)  4) Mais la  cerise sur le gateau, c'est que le tiers du droit de visa de régularisation, soit 110 euros, est exigible dès le dépôt du dossier de demande de régule, c' est même une "condition de la recevabilité de la demande" et ce n'est pas remboursable en cas de rejet. Idem en cas de réexamen demandé par le juge du TA, si ça n'a pas déjà été payé.  Toute demande de titre de  séjour déposée par un étranger se trouvant, aumoment où il présente sa  requête, dans une situation d'irrégularité au regard des règlesde l'entrée  ou du séjour,  devra, sauf exceptions prévues par la loi elle-même, êtresoumise au  paiement d'un droit de visa de régularisation de 110€, quelle que soitl'issue que  vous réserverez à sa demande. Cette somme devra être requise à chaquedemande successive de  régularisation ;elle ne donne en aucun cas lieu àremboursement, que la  demande reçoive une réponse positive ou négative. Elle estversée, en tant qu'elle  constitue une condition de la recevabilité de la demande avant la remise d’un récépissé de première demande de carte de séjour Ca doit être payé en timbre fiscal ordinaire, qui donne droit à un reçu, qui doit être collé  sur la lettre de demande et oblitéré par l'agent d'accueil. Dans ces conditions ça semble risqué d'envisager d'envoyer le dossier par la poste : perte  possible du timbre, pas de reçu ... risque de demande irrecevable