[Coordsanspap-ouest] Audience TI du 27 mars

From : pj49100@... , the 28th March 2015 09:55

Audience intéressantedevant le Tribunal d'Instance ce 27 mars ; hormis notre réseausolifaire habituel, toujours fidèle au poste, les soutiens à laquinzaine de demandeurs d'asile présents, étaient moins nombreux(trop peu), sans doute échaudés par les précédents reports etles élections de dimanche; dommage pour eux car ils auraient assistéà un exercice d'équilibrisme intéressant de la magistrate... Celle-ci sans m'accorderréellement le droit d'intervenir pour ne pas soulever des chicanesjuridiques de la partie adverse, a fait valider par Gouled, seul parvolonté d'huissier à comparaître, les arguments invoqués pourleur défense en faisant traduire le fax envoyé une semaine avant ;si le droit de l'agglo à récupérer son bien y était reconnu, ilmettait en pendant le statut des demandeurs d'asile et leur droitfondamental au logement inhérent à ce statut juridique.  Cela implique que lasituation illicite dans lequel les demandeurs d'asile se sont placésétait dûe à la situation illégalecréée par l'Étaten ne remplissant pas ses obligations internationales. Le tribunals'il souscrit à la demande de la partie adverse, se rendra compliced'atteinte au Droit à l'asile.  Ledilemme pour la juge est simple : liberté fondamendale du Droitde Propriété, posé par le Droit français et sanctifiée dans laConstitution contre liberté fondamentale de déposer l'Asile nonmoins posé par le Droit communautaire et sanctifiée dans la Charteeuropéenne de sauvegarde des droits de l'Homme directement invocabledevant les juridictions. Resteà espérer que la solution que proposera la juge sera à la hauteurde son habileté à respecter les droits de la défense...  Rendude l'ordonnance à l'audience du 17 avril 2015 ! Informez-vous sur le blog de notre collectif  http://cssp49.wordpress.com/ "Soyons des électrons libres et de notre union naîtra la bombe atomique sociale pour que la terre devienne un grand village de 7 milliards d'êtres humains"  -pj49-