[Coordsanspap-ouest]16H de GAV-rétention

From : muriel.elkolli@... , the 27th September 2012 11:38
  • 2012-09-27 11:38:44 — muriel.elkolli@... - [Coordsanspap-ouest]16H de GAV-rétention

«Valls poursuit la chasse aux sans-papiers», accuse le Syndicat de la  magistrature Carine Fouteau / 26 septembre 2012 (Médiapart) http://www.mediapart.fr/article/offert/cf660e4b5f60d5c2bbb6093d0613b5cd Selon le ministère de l'intérieur, le projet de loi de Manuel Valls  réformant la procédure de garde à vue des étrangers en situation  irrégulière et supprimant le "délit de solidarité" doit être présenté  vendredi 28 septembre en conseil des ministres. À moins que l'examen du  budget n'occupe trop de place ce même jour. Le nouveau dispositif de rétention, placé « sous le contrôle de  l'autorité judiciaire », permettra de garder jusqu'à 16 heures les  sans-papiers dans les commissariats de police, après leur  interpellation, afin que l'administration procède aux vérifications  concernant leur statut. Un délai de 12 heures avait initialement été  évoqué. Ce projet de loi répond à la décision de la Cour de cassation du  5 juillet 2012 qui interdit de placer en garde à vue (24 heures  reconductibles) les étrangers au seul motif de l'irrégularité de leur  séjour. Il devrait prévoir l'assistance d'un avocat, d'après ce qui a  été assuré aux responsables associatifs consultés ces dernières  semaines, auxquels il a été aussi indiqué que le texte de loi allait  dépénaliser le séjour irrégulier, ce qui correspond à une revendication  historique des défenseurs des droits des étrangers. Lors d'une audition au Sénat fin juillet, au cours de laquelle il avait  signalé son intention de faire évacuer les campements illégaux de Roms,  le ministre s'était inquiété de ce « vide juridique », alors que les  policiers ont à leur disposition une procédure de vérification  d'identité d'une durée de quatre heures. Mais Manuel Valls a été  attentif aux demandes des forces de l'ordre qui considèrent que cela ne  leur laisse pas suffisamment de temps pour engager une éventuelle  procédure d'expulsion. Interrogé par Mediapart, Patrick Henriot, responsable des droits des  étrangers au Syndicat de la magistrature (SM), annonce que son  organisation dénonce cette mesure jugée « inopportune et dangereuse ». «  Avec ce dispositif, monsieur Valls crée une nouvelle mesure  d'enfermement systématique des étrangers dont l'objectif est d'améliorer  le rendement des procédures d'éloignement », estime-t-il. « Ce faisant,  il poursuit cet état d'esprit permanent de chasse aux sans-papiers,  ajoute-t-il. Cela crée des dégâts dans l'opinion publique en faisant  croire que les étrangers en situation irrégulière mettraient la France  en danger. » « Il y en a assez de ces procédures d'éloignement, un gouvernement de  gauche est supposé avoir d'autres problèmes plus importants à régler, en  matière économique et sociale par exemple », lance Patrick Henriot qui  souligne les inconnues du projet de loi. S'agira-t-il d'une mesure  administrative ou d'une mesure judiciaire ? Le contrôle judiciaire  évoqué sera-t-il occasionnel ou systématique ? Et s'il est occasionnel,  qui aura l'initiative, l'étranger ou l'administration ? Dans un communiqué, France terre d'asile constate également que ce  projet mettra en place un « système dérogatoire de privation  administrative de liberté à l'égard des étrangers » et rappelle à la  majorité ses indignations passées, lorsqu'elle était dans l'opposition.  « Le développement d'alternatives à la rétention est aujourd'hui  indispensable, insiste l'association. Une réflexion doit être engagée  sur l'assignation à résidence sous-utilisée en France et sur la nature  de l'aide juridique qui doit être apportée dans ce cadre. » Promesse de campagne de François Hollande, la suppression du "délit de  solidarité" devrait être davantage appréciée par les organisations de  défense des droits des étrangers, qui s'étaient fortement mobilisées au  printemps 2009, en vain, malgré les engagements d'Éric Besson, transfuge  du PS, alors ministre de l'immigration et de l'identité nationale.