[Coordsanspap-ouest]Leonarda. Et si la collégienne était Italienne ?

From : andry_nicolas@... , the 21st October 2013 23:10

http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Leonarda.-Et-si-la-collegienne-etait-Italienne-_6346-2241558-fils-tous_filDMA.Htm Leonarda. Et si la collégienne était Italienne ? Politiquelundi 21 octobre 2013 * Si Leonarda est Italienne, elle pourra revenir en France avec son père, même s’il a menti. Photo : AFP Si la nationalité italienne de Leonarda et de certains de ses frères et sœurs venait à être confirmée, le retour de Leonarda (Dobrani) en France n’est pas une faculté laissée à la liberté du président de la République ou de la police, c’est un droit. De même que pour ces parents. Explications Leonarda a-t-elle le droit à rentrer en France ? Oui. Une fois les papiers prouvant leur nationalité italienne récupérés (acte de naissance ou/et document d’identité), elle peut voyager librement dans tous les pays de l’Union européenne. Elle peut entrer en France et y rester pour une durée inférieure à 3 mois sans justificatif. La famille de Leonarda a-t-elle aussi le droit de revenir en France ? Oui sans conditions pour un séjour de moins de trois mois. Le droit communautaire prévoit de faciliter le séjour des membres de la famille qui n’ont pas la citoyenneté européenne (nationalité d’un Etat membre de l’UE). Si un visa est nécessaire, il « doit être délivré gratuitement et selon la procédure accélérée ». Et « toutes facilités » doivent être données pour remplir cette formalité (article 5 directive 2004). Peut-on refuser le droit d’entrée car le père a menti ? Le fait que le père ait menti en cachant la « nationalité italienne » de ses enfants ne peut pas vraiment être reproché. Surtout si aucune procédure n’est engagée contre lui. Il n’a pas usurpé un droit. Il a décidé de ne pas en profiter. Peut-on refuser le droit d’entrée pour une autre raison d’ordre public ? Seule une « menace à l’ordre public » pourrait justifier un refus du séjour. Il s’agit d’une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave ». Rien dans le dossier ne le laisse supposer. Aucune procédure pénale n’est engagée ni condamnation prononcée contre le père de Leonarda. Et les faits qui pourraient lui être reprochés (ne pas payer dans les transports publics) semblent mineurs et ne pas constituer en tant que tel une « menace à l’ordre public ». En tout cas, pas au point de justifier ni un refus d’entrée ni une expulsion. Les tribunaux, français et européens, apprécient en effet très strictement cette condition. Et la réservent aux as lourds : terrorisme, crime, bande armée, ou faits répétés relevant de la délinquance… Leonarda a-t-elle le droit de rester (après 3 mois) ? Oui, mais sous conditions. Il faut prouver « disposer de ressources suffisantes » et une assurance maladie. Ces ressources peuvent provenir de France ou de l’étranger. Les parents ont-ils le droit de rester ? Le droit communautaire est assez complexe. La directive 2004/38 octroie normalement le droit au séjour aux parents/enfants « à charge » d’un citoyen européen. Quand c’est l’enfant qui est citoyen européen, normalement le parent n’a donc pas droit au séjour si on interprète le droit littéralement (arrêt du 8 novembre 2012, Lida, C-40/11). Mais les juges ont aussi reconnu que cette analyse « priverait de tout effet utile le droit de séjour de (l’enfant), étant donné que la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d’être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans l’État membre d’accueil pendant ce séjour » (arrêt du 8 novembre 2012, Lida, C-40/11 point 69 et arrêt du 19 octobre 2004, Zhu et Chen, C-200/02 point 45). La mesure d’éloignement était-elle légale ? Si la nationalité italienne de Leonarda est confirmée, la mesure est invalide, comme elle est fondée sur des faits erronés. La directive de 2004 prévoit expressément qu’une décision d’éloignement ne peut être prise à l’encontre des citoyens de l’Union, quelle que soit leur nationalité, à moins « que la décision ne se fonde sur des motifs graves de sécurité publique » définis par les États membres, si ceux-ci […] sont mineurs, sauf si l’éloignement est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant, comme prévu dans la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Un des considérants de la directive est encore plus explicite. « Plus l’intégration des citoyens de l’Union et des membres de leur famille est forte dans l’État membre d’accueil et plus forte devrait être la protection contre l’éloignement. C’est uniquement dans des circonstances exceptionnelles, pour des motifs impérieux de sécurité publique, qu’une mesure d’éloignement peut être prise contre des citoyens de l’Union ayant  séjourné pendant de longues années sur le territoire de l’État membre d’accueil, notamment lorsqu’ils y sont nés et y ont séjourné toute leur vie. En outre, de telles circonstances exceptionnelles devraient également s’appliquer aux mesures d’éloignement prises à l’encontre de mineurs, afin de protéger leurs liens avec leur famille, conformément à la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, du 20 novembre 1989. » La France peut-elle être condamnée pour l’éloignement ? Pas au titre de cette disposition. Car l’administration ne connaissait pas la nationalité italienne de Leonarda. Mais en tout cas, elle lève plus qu’un doute sur la façon dont les dossiers de demande d’asile sont instruits. Une instruction plus poussée n’aurait-elle pas permis de détecter que les enfants n’étaient pas nés au Kosovo ou en Italie. Nicolas Gros-Verheyde (à Bruxelles)