[Coordsanspap-ouest]Un accès restreint au statut de réfugié pour le déserteur

From : andry_nicolas@... , the 9th March 2015 04:51
  • 2015-03-09 04:51:52 — andry_nicolas@... - [Coordsanspap-ouest]Un accès restreint au statut de réfugié pour le déserteur

Actualités Droits-Libertés du 9 mars 2015 CREDOF – Revue des Droits de l’Homme Centre de Recherches et d’Études  sur les Droits Fondamentaux  Université Paris Ouest Nanterre La Défense  STATUT DE REFUGIE (Directive 2004/83/CE « Qualification ») : Un accès restreint au statut de réfugié pour le déserteur Par Tania Racho      La Cour de justice a rendu le 26 février 2015 un arrêt sur l'application de la directive qualification, plus précisément sur l'interprétation à donner de l'article 9 § 2 e) de la directive 2004/83/CE, dans le cadre d'une désertion, d'un refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit. La Cour de justice s'intéresse pour la première fois à la possibilité d'accorder le statut de réfugié à un déserteur. Même si les notions de la directive sont interprétées assez largement par la Cour, ce qui limite drastiquement la potentielle protection c'est la preuve de la plausibilité que des crimes de guerre sont ou pourraient être commis dans le conflit déserté. En effet, l'intervention de l'ONU par le biais d'une résolution implique une validation internationale du conflit et, selon la Cour, une présomption de conformité entre les moyens utilisés et les principes de droit international. En l'espèce, Andre Lawrence Shepherd, de nationalité américaine, décide de quitter l'armée américaine après avoir effectué une mission en Irak. Il s'est d'abord engagé volontairement fin 2003, peu de temps après le début de la guerre en Irak, notamment car il croit au bénéfice des actions militaires (§ 58 des conclusions). Il est rapidement envoyé en Allemagne et formé à la maintenance d'hélicoptères, puis envoyé six mois en Irak entre le mois de septembre 2004 et février 2005. À son retour en Allemagne, il renouvelle son engagement, qui était initialement de 15 mois. Un peu moins de deux ans plus tard, en avril 2007, il est supposé retourner en Irak ; mais il déserte avant d'exécuter son ordre de mission. A la source de cette désertion, M. Shepherd estime que l'action militaire engagée en Irak est illégale au regard du droit international car elle atteint la population civile. Il demande donc en août 2008 l'asile en Allemagne, ce qui lui est refusé en 2011 par une juridiction de première instance. Le requérant demande l'annulation de cette première décision ; et c'est la juridiction de renvoi qui va se tourner vers la Cour de justice de l'Union européenne afin de préciser l'interprétation à donner de certains articles de la directive 2004/83, dite directive qualification. Cette dernière a d'ailleurs été refondue et remplacée par la directive 2011/95 à compter du 1er décembre 2013.  Lire la suite de la Lettre sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (Lien : http://revdh.revues.org/1070) CJUE, 26 février 2015, Andre Lawrence Shepherd, affaire C-472/13