[Coordsanspap-ouest]Tr : [sanspap-rennes] Projet de loi Besson/Hortefeux/Guéant

From : pj49100@... , the 15th May 2011 22:49
  • 2011-05-15 22:49:32 — pj49100@... - [Coordsanspap-ouest]Tr : [sanspap-rennes] Projet de loi Besson/Hortefeux/Guéant

Le Conseil constitutionnel va peut-être virer certains articles mais le recours  légal devient de plus en plus improbable. Plus que jamais, la construction d'un  rapport de forces à travers les luttes devient une nécessité et une nécessité!  "Soyons touTEs des électrons libres et de notre union naîtra la bombe atomique  sociale" A+ dans les luttes; -pj49- ----- Message transféré ---- De : renaud Charasse  À : sanspap-rennes@... Envoyé le : Ven 13 mai 2011, 13h 41min 42s Objet : [sanspap-rennes] Projet de loi Besson/Hortefeux/Guéant   http://www.gisti.org/spip.php?rubrique448 Comme plusieurs messages l'ont rappelé ces derniers temps, le projet de loi sur  l'immigration adopté par le Parlement est encore plus dégueulasse que les  précédents. Il n'est pas encore voté, mais s'il est adopté en l'état, ça va être  vraiment trash. Rappelons qu'une formation aura le 21 mai à Nantes, avec le Syndicat des Avocats  de France (voir mail de G. envoyé mardi). En attendant, voici quelques exemples de ce que nous réserve la droite... Toujours plus difficile d'avoir des papiers *Il sera plus difficile d'obtenir des papiers pour les personnes étrangères  malades : il faudra prouver que le traitement dont elles ont besoin pour  survivre est "absent" dans leur pays d'origine. Donc, si le traitement existe,  même si on sait qu'elles ne pourront pas y avoir accès, on pourra les expulser. *Pour obtenir une carte de résident, il faut (entre autres conditions) prouver  qu'on a vécu en France et en situation régulière depuis plus de cinq ans. Si  l'administration soupçonne une personne de s'être mariée pour avoir des papiers,  elle pourra soustraire les années concernées au moment de calculer la durée de  son séjour régulier en France. *Cette carte de résident peut être délivrée à une personne mariée avec un-e  français-e depuis au moins trois ans. Désormais, il faudra en plus séjourner  régulièrement en France. C'est-à-dire qu'il faudra avoir des papiers pour avoir  des papiers. *Les citoyens européens ou suisses auront droit au séjour en France "tant qu’ils  ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance  sociale". Ils pourront être expulsés si on considère qu'ils sont là pour  "bénéficier du système d'assistance sociale" ou si leur présence constitue une  menace "pour un intérêt fondamental de la société française". *Une "carte bleue européenne" est mise en place pour les travailleur-se-s  étranger-e-s, sur le modèle de la green card américaine. Le concept  d'immigration choisie poursuit sa carrière... *Jusqu'à maintenant, le préfet peut refuser de renouveller le titre de séjour  d'une personne pendant la période du "contrat d'intégration", s'il considère que  ledit contrat n'est pas respecté. Il pourra aussi le faire pour le  renouvellement suivant, même si la période du contrat est écoulée. Toujours plus facile d'expulser, et plus difficile de revenir *Une personne qui fait l'objet d'un Obligation de quitter le territoire français  a trente jours pour quitter le territoire. Mais avec la nouvelle loi,le préfet  pourra exiger son départ immédiat : => si elle constitue une menace pour l'ordre public => si sa demande de papiers était "manifestement infondée ou frauduleuse" => s'il y a un risque qu'elle ne respecte pas l'Obligation de quitter le  territoire. On considère que ce risque existe : - si la personne n'a jamais fait de demande de papiers, ou n'a pas demandé de  renouvellement trois mois après l'expiration de ses papiers - si la personne s'est déjà soustraite à une précédente mesure d'éloignement - si la personne a utilisé de faux-papiers - etc. * Une obligation de quitter le territoire français pourra être accompagnée,  selon les cas, d'uneinterdiction de retour sur le territoire, d'une durée de  deux à cinq ans. * Par ailleurs, une personne étrangère pourra se voir refuser l'accès au  territoire si elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement dans les trois  années précédentes (contre un an aujourd'hui). Toujours plus facile d'enfermer/surveiller les sans-papiers pour organiser leur  expulsion *Quand une personne est placée en rétention par le préfet en vue d'être  expulsée, le Juges des libertés et de la détention (JLD) doit superviser la  procédure : avec la nouvelle loi, il pourra parfois statuer dans les 48 heures  (contre 24 heures avant). Il ne pourra plus refuser le maintien en rétention en  se basant sur les "garanties de représentation" des personnes (qui permettait  parfois de les assigner à résidence au lieu de les enfermer). Et lors du  deuxième passage devant le juge (au bout de 15 jours de rétention), on ne pourra  pas s'appuyer sur les irrégularités de procédures qui auraient eu lieu avant le  premier passage. *Innovation dégueulasse : si on ne peut pas mettre une personne en rétention  parce qu'elle a un enfant (et contribue à son entretien et son éducation depuis  sa naissance, ou depuis plus de deux ans), on pourra l'assigner à résidence avec  un bracelet électronique. *Ce juge des libertés doit aussi s'assurer qu'une personne placée en rétention a  été informée de ses droits. Mais la nouvelle loi demande au juge de tenir compte  "des circonstances particulières, liées notamment au placement en rétention  simultané d’un nombre important d’étrangers". En gros, si les flics arrêtent  beaucoup d'étrangers d'un coup, ils pourront prendre leur temps pour les  informer de leurs droits. Il faut être compréhensif, monsieur le juge: une  petite rafle, et ça y est, on est débordé... *Quand une personne est placée en rétention : en cas d'irrégularités de  procédure, elle ne pourra être libérée que si on prouve que l'irrégularité a  effectivement porté atteinte à ses droits. Vous comprenez, monsieur le juge,  arrêter et enfermer des gens, c'est crevant. Alors si en plus il faut respecter  les procédures... Maintien en zone d'attente : le tour de magie ! *Les zones d'attente "sac-à-dos" sont confirmées : les autorités pourront créer,  comme par magie, une zone d'attente où elles veulent, lorsqu'elles arrêtent un  groupe d'au moins dix étrangers "manifestement arrivés sur le territoire en  dehors d'un point de passage frontalier". Les personnes se verront notifier  leurs droits "dans les meilleurs délais, compte-tenu du nombre d'agents de  l'autorité administrative et d'interprètes disponibles"  (sic). *Comme pour la rétention, une irrégularité de procédure ne permettra une  libération que si on prouve qu'elle a effectivement porté atteinte aux droits de  la personne. _______________________________________________ Sanspap-rennes@... - http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/sanspap-rennes