[Coordsanspap-ouest] jugement cour d'appel de Rennes MIE du 56

From : catherinebarquant@... , the 12th April 2013 21:58
  • 2013-04-12 21:58:18 — catherinebarquant@... - [Coordsanspap-ouest] jugement cour d'appel de Rennes MIE du 56

 La cour d'appel de Rennes a rendu son jugement sur le dossier d'un mineur isolé étranger dont les tests osseux avait donné un âge de 19 ans alors que l'acte de naissance  montrait qu'il n'en avait que 16. Le CG 56 a été débouté de son appel sur l'avis du juge des enfants qui avait placé le mineur dans une famille d'accueil.  En souhaitant que ce jugement soit de bonne augure pour ceux qui à Rennes attendent le leur. Je  transmettrai  le jugement dès que je l'aurai  merci à Crole pour son aide  Catherine DAL56