Re: [Coordsanspap-ouest]Fw: procédure ouverture de compte bancaire

From : pj49100@... , the 30th August 2012 09:09
  • 2012-08-30 09:09:11 — pj49100@... - Re: [Coordsanspap-ouest]Fw: procédure ouverture de compte bancaire

Désolé du retard à répondre, j'ai plein de boulot... La Banque de France, à Angers et après consultations hiérarchiques a reconnu l'original du refus d'APS émis par la Préfecture comme document valable; la banque postale aussi d'ailleurs (voir p.j.) mais uniquement pour l'ouverture d'un livret A et sauf pour les pays d'origine non sûr c-à-d quasiment tous les DA. Exception discriminatoire ce qu'admet implicitement la Banque de France;  Attention ! La lettre de refus de la banque doit bien stipuler qu'il s'agit d'un refus d'ouverture de compte de dépôt (et non par ex. de livret A dans le cas de la banque postale). Nous avons ce genre de problème et pas moyen de contacter Nantes; si vous avez des coordonnées mail ou fax du centre financier, nous sommes preneurs ! Pour votre problème spécifique, tu dis que c'est la Banque de France qui refuse de prendre en compte le refus d'APS. Question : y a-t'il une photo avec l'empreinte sèche de la préfecture de Nantes comme c'est le cas à Angers. Je viens d'avoir une responsable de la Banque de France à Angers; elle m'a certifié que la décision d'accepter les refus d'APS comme preuve d'identité avait été prise par le service juridique de la direction centrale auquel il en a été référé ; vous devez recontacter la BdeF et leur demander de contacter la direction de la BdeF d'Angers ; cela devrait régler votre problème ! "Soyons des électrons libres et de notre union naîtra la bombe atomique sociale" A+ dans les luttes; -pj49-
________________________________  De : Gasprom - Asti de Nantes  À : PatriciaOlivero ; pj49   Envoyé le : Lundi 27 août 2012 13h43 Objet : Re: [Coordsanspap-ouest] Fw: procédure ouverture de compte bancaire   Coucou, Des nouvelles de Nantes et surtout une question :  La Banque de France refuse de faire marcher le droit au compte au motif que la dame que nous accompagnons n'a pas de "pièce d'identité (passeport, carte d'identité, carte de séjour, récépissés de demande de séjour ou de demande d'asile)" (je cite la Banque de France, courrier motivant le refus). Dans votre précédent envoi vous dites que la décision portant refus  d'autorisation de séjour par la pref, avec photo, peut constituer un justificatif d'identité suffisant. Est-ce que ca marche à Angers ? Est-ce que vous avez des textes ou arrêts qui appuient dans ce sens ? (pour faire pression sur la BDF de Nantes) Merci bien ! Fabrice (du Gasprom de Nantes) Ps : pour ce qui est de Pôle Emploi, ca rame un peu dans la semoule, PE n'ayant pas conservé de traces du passage des gens concernés... on tente d'avancer par diverses voies... à suivre.  Le 2 août 2012 23:19, PatriciaOlivero a écrit :  
Pour info, si ça peut aider tous ceux qui 
rencontrent comme à Angers des obstacles à l'ouverture de comptes  bancaires.
  ----- Original Message -----  From: PatriciaOlivero  To: collectifsanspapiers49@...  Sent: Thursday, August 02, 2012 11:16 PM Subject: procédure ouverture de compte bancaire Après rencontre d'un responsable à la banque de 
France, à propos des refus d'ouvertures de comptes pour les DA percevant l'ATA:
  Ci-joint l'imprimé envoyé par le responsable du 
service des particuliers à la banque de France d'Angers après consultation de sa  direction.
En cas de refus d'ouverture d'un compte par une 
banque, il convient de suivre la procédure suivante:
  Remplir l'imprimé joint et y ajouter: - Un justificatif d'identité ou décision portant 
refus d'autorisation provisoire de séjour signée par la préfecture et comportant  la photo, le nom, le prénom, la nationalité, la date et lieu de  naissance
- L'attestation de refus d'ouverture de 
compte  avec le cachet et la signature de l'établissement bancaire (que l'établissemnt est tenu de fournir selon le code monétaire)