[IACAM !]Procés refus du fichage ADN: Relaxe!

From : iacam@... , the 21st January 2013 11:27

A diffuser largement. Le délibéré des juges à été: relaxe pour tous les chefs d'inculpations (pour en connaître le détail re-contactez nous). La relaxe du refus de prélèvement à été plaidée principalement sur l'axe du non respect de la présomption d'innocence et comme quoi il était problématique qu'un OPJ puisse effectuer le prélèvement sans en référer à un juge ou magistrat. Le flag de détention d'arme de sixième catégorie n'as pas justifié le prélèvement. Les RG étaient présent à l'audience. Nous diffuserons la version écrite du délibéré faisant jurisprudence dès réception. Pour toute précisions n?hésitez pas à nous contacter. Un grand merci à toustes celles et ceux venus manifester leur soutien ce jeudi, participé à la préparation de la défense et à la diffusion de l'info contre le fichage. Nous refusons le fichage, et sommes reconnus légitimes de le faire: qu'on se le dise!