[Migreurop]ASH: Mineurs isolés étrangers, le département renvoie l'Etat à ses reponsabilités

From : secretariat@... , the 9th September 2011 12:38
  • 2011-09-09 12:38:02 — secretariat@... - [Migreurop]ASH: Mineurs isolés étrangers, le département renvoie l'Etat à ses reponsabilités

Protection de l'enfance - Etrangers Seine-Saint-Denis  Accueil des mineurs isolés étrangers : le département renvoie l'Etat à ses responsabilités  07/09/2011  Dont acte. Après avoir annoncé en juillet dernier que les services de son département ne prendraient plus en charge les nouveaux mineurs étrangers isolés (MEI) arrivant sur son territoire à partir de la rentrée, Claude Bartolone, président du conseil général de Seine-Saint-Denis, a confirmé cette décision dans un communiqué du 1er septembre. Pour une responsabilité partagée Si la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a confié la prise en charge de ces mineurs aux départements, les plus exposés à ce phénomène (ceux Paris, du Nord, du Pas-de-Calais, du Rhône..., entre autres) tirent depuis longtemps la sonnette d'alarme sur leurs difficultés à assumer cette mission. Claude Bartolone évoquait ainsi en juillet une situation "explosive et intenable" pour son département qui a accueilli en 2010 près de 950 mineurs isolés étrangers et "en assume seul la responsabilité et le poids financier". Il revendique donc une responsabilité partagée avec l'Etat et a adressé un courrier dans ce sens le 22 juillet dernier au ministre de la Justice, Michel Mercier. Les nouveaux MEI envoyés à la PJJ Cette lettre étant restée sans réponse, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis a donc fait savoir le 1er septembre qu'il avait décidé, après "concertation" avec l'ensemble des acteurs du département qui interviennent auprès de ces jeunes, de "mettre les services de l'Etat à contribution en renvoyant désormais systématiquement les nouveaux mineurs isolés étrangers arrivant en Seine-Saint-Denis à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)". Il a par ailleurs dénoncé "l'indifférence" et le "mépris du gouvernement" pour ces publics et entend saisir la justice "pour obtenir une compensation financière de la prise en charge des mineurs isolés étrangers". Depuis cette décision, un certain flou règne sur ce qu'il advient des nouveaux mineurs isolés arrivés en Seine-Saint-Denis, principalement via l'aéroport de Roissy, les principaux acteurs concernés se renvoyant la balle et se refusant à toute déclaration officielle. Etat et départements "condamnés à s'entendre" Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, situé en Seine-Saint-Denis, évoque pour sa part sur son blog , le cas d'un jeune que l'ASE a refusé de prendre en charge et qui a "été confié en catastrophe" à un foyer de la PJJ. "La Chancellerie informée a immédiatement contre-attaqué en demandant à son service éducatif installé au tribunal de ne plus prêter la main à ce que des enfants non délinquants soient ainsi confiés à des structures PJJ", écrit le magistrat. Pour Jean-Pierre Rosenczveig, "l'Etat et les conseils généraux sont condamnés à s'entendre sur le dispositif applicable à ces enfants qui doit s’inscrire dans le droit commun de la protection de l'enfance", mais il faut également "que les collectivités locales ne se sentent pas abandonnées par l'Etat pour porter un dossier délicat qui engage la France". Selon lui, une circulaire interministérielle s'impose pour "unifier les pratiques disparates" dans la vingtaine de départements concernés. Statut juridique spécifique La décision de Claude Bartolone constitue "la conséquence directe de l'absence de financement et d'aide de l'Etat", juge de son côté l'Unicef France, qui fait part de son indignation "pour les enfants victimes de cette situation totalement contraire à l'esprit de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)". Avant de rappeler que, selon la CIDE, ces mineurs sont légalement sous la responsabilité de l'Etat français, et de réclamer la mise en oeuvre "d'une véritable politique de protection ainsi que d'un statut juridique spécifique pour ces mineurs". Enfin, alors que le bureau de l'Assemblée des départements de France (ADF) a décidé de conduire une délégation auprès des ministères concernés pour défendre le principe d'une participation de l'Etat à la prise en charge des MEI, est également évoquée l'organisation d'une réunion interministérielle (Justice, Cohésion sociale, Intérieur) sur cette question sans qu'il soit possible de savoir si celle-ci a déjà eu lieu ou va être programmée dans les prochains jours... E.C. © Actualités sociales hebdomadaires - Wolters Kluwer France       -------- Céline FOUGA REMI - Réseau Euroméditerranéen pour la protection des Mineurs Isolés  Espace Saints-Anges  272 Avenue de Mazargues  F - 13008 Marseille  Tel: +33 (0)9 53 99 47 05    Fax : +33 (0) 9 58 99 47 05  Site Web: http://www.reseauremi.org