[Migreurop]contrôle des migrations en Algérie

From : rodier@... , the 26th mars 2008 15:36
  • 2008-03-26 15:36:04 — rodier@... - [Migreurop]contrôle des migrations en Algérie

http://www.algeria-watch.org/fr/article/pol/migration/sangatte_algeriens.htm LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE *  Vers des "Sangatte" algériens pour les clandestins* Le Soir d'Algérie, 25 mars 2008 Tendu par la logique de lutte contre l'immigration illégale, un projet de loi réglementant la circulation des étrangers en Algérie prévoit la mise en place de centres d'accueil, du genre Sangatte en France, pour les clandestins. Ce projet renforce également les sanctions pénales contre les contrevenants à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en Algérie. Chérif Bennaceur - Alger (Le Soir) - Actualisant la législation régissant l'entrée, le séjour et la circulation des étrangers en Algérie, un projet de loi sera soumis aux débats lors de la session parlementaire en cours. Un projet de loi élaboré par le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales conformément aux directives du conseil interministériel du 14 juin 2005 demandant «la criminalisation de l'immigration illégale ». Motif de cette actualisation, «l'ordonnance n°66- 211 du 21 juillet 1966, relative à la situation des étrangers en Algérie, se révèle aujourd'hui totalement inadaptée à la conjoncture actuelle de notre pays et à l'évolution de la législation connue dans le monde dans ce domaine».      L'actuelle législation est totalement inadaptée Ainsi, ce texte législatif «ne répond plus aux exigences d'une gestion moderne et efficace de la population étrangère» et «ne constitue pas un moyen juridique adéquat pour permettre aux services concernés d'accomplir leur mission de contrôle du mouvement des étrangers dans de bonnes conditions d'efficacité». Pour ses promoteurs, la révision de cette ordonnance «apparaît d'autant plus nécessaire que les flux migratoires ne cesseront de se développer en raison d'inégalités économiques flagrantes entre les pays et du phénomène de la mondialisation des économies ». D'autre part, il est relevé que le développement de la criminalité transnationale organisée et du phénomène du terrorisme impose aux Etats de nouveaux défis. Ceux-ci «exigeant une parfaite maîtrise de la circulation des étrangers notamment transfrontière, dès lors que l'immigration clandestine devient souvent un vecteur privilégié de la criminalité transnationale organisée». Selon l'exposé des motifs, la révision de cette ordonnance «tiendra compte à la fois des impératifs de développement de notre pays et du contrôle du mouvement des étrangers».      La lutte contre l'immigration clandestine, l'objectif En fait, ce projet de loi «tient compte des intérêts diplomatiques et stratégiques de l'Algérie et du souci de réglementer l'établissement des étrangers, compte tenu des choix en matière de politique nationale de l'emploi et des impératifs liés à la sécurité et à l'ordre publics». En ce sens, l'accès des étrangers au territoire national sera également réglementé d'une manière plus précise pour faciliter l'action des services chargés du contrôle des étrangers. Mais aussi, il est tenu compte «du souci d'assurer une juste protection des étrangers entrés régulièrement en Algérie ou ayant la qualité de résidant dans le cadre du respect des lois du pays, ainsi que la protection de leurs biens». Voire de «la préoccupation majeure de mettre en place un dispositif efficace et dissuasif en vue de prévenir le développement du phénomène de l'immigration clandestine et de renforcer le dispositif juridique de prévention et de lutte».      Les conditions de résidence des étrangers définies Ce projet de loi, qui comprend 52 articles répartis en 9 chapitres, s'articule autour des axes suivants : la révision des conditions de délivrance de la carte de résidant, la définition des principes généraux de l'octroi du visa consulaire et le renvoi de la définition des modalités et des conditions d'attribution à la voie réglementaire. Ce projet supprime le visa de sortie du territoire national pour les résidants. Il prévoit la fixation par la loi de finances des droits de chancellerie pour la délivrance du visa et du droit du timbre pour la délivrance de la carte de résidant. En outre, il prévoit, sous réserve du principe de réciprocité, l'obligation de souscrire à une assurance voyages pour les étrangers désirant séjourner en Algérie. Par ailleurs, il prévoit l'attribution d'une carte de résidant d'une durée de validité de 2 ans aux étrangers désirant fixer leur résidence permanente en Algérie et l'adaptation de la durée de validité à la durée de la formation ou du contrat de travail par la possibilité de délivrance de cartes de moins de deux ans.      La carte de résidence valide jusqu'à 10 ans Ainsi que l'institution d'une nouvelle carte de résidant d'une durée de validité de 10 ans qui peut être délivrée à un ressortissant étranger qui justifie d'une résidence en Algérie d'une façon continue et légale pendant une durée de 7 ans ou plus pour faciliter le séjour des résidants de longue durée. Cette mouture porte à un an la durée d'absence autorisée du territoire national pour l'étranger résident sans perdre la qualité de résidant. Comme elle prévoit la possibilité du regroupement familial de la famille de l'étranger résidant selon des modalités qui seront définies par voie réglementaire. D'autre part, elle réduit le délai de déclaration de l'emploi d'un étranger de 30 jours à 48 heures et fait obligation au logeur professionnel qui héberge un étranger de faire une déclaration dans un délai n'excédant pas les 24 heures des sanctions pénales sévères étant prévues contre les contrevenants.      Des visas biométriques, c'est possible ! Dans le même ordre d'idées, la possibilité est prévue de mettre en oeuvre des visas biométriques (empreintes et photographies) au niveau des ambassades et des consulats et des relevés d'empreintes et des prises de photographies des étrangers au niveau des postes frontières ou à l'occasion des contrôles de police effectués sur le territoire national par les services de sécurité, ainsi qu'un traitement automatisé de ces informations. Et ce, selon les promoteurs de ce texte, «pour lutter contre l'immigration irrégulière et pouvoir appliquer la réciprocité dans ce domaine en pleine mutation dans le monde pour prendre en charge les exigences de sécurité liées à la circulation transfrontière des étrangers».      Des centres d'accueil de clandestins, pourquoi pas ? Il est préconisé de créer par voie réglementaire des centres d'accueil destinés à l'hébergement provisoire des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Cela en attendant l'accomplissement des formalités pour leur reconduite à la frontière ou leur rapatriement vers leur pays d'origine. L'article 36 de projet indique que ce placement peut être ordonné par arrêté du wali territorialement compétent pour une période de 30 jours renouvelable. Aussi, il prévoit la possibilité de protéger certaines catégories vulnérables des étrangers contre une éventuelle mesure d'expulsion hormis les cas portant atteinte à la sûreté de l'Etat, à l'ordre public, aux moeurs et à la législation en matière de stupéfiants.      Le franchissement illégal des frontières criminalisé Ce projet de loi actualise de manière générale les dispositions des sanctions pénales applicables aux infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en Algérie. Cela en termes de criminalisation du franchissement illégal des frontières par l'immigrant clandestin et aggravation des sanctions pénales contre les immigrants clandestins récidivistes (une peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans est prévue...). Il institue une nouvelle mesure consistant en la reconduite à la frontière d'un étranger entré illégalement en Algérie, mesure prononcée par arrêté du wali territorialement compétent. Il prévoit la mesure d'interdiction de séjour, pour une durée n'excédant pas 10 ans, sur le territoire national comme peine complémentaire pouvant être prononcée par le tribunal.      La facilitation de l'immigration clandestine pénalisée Mais aussi en notant l'aggravation des sanctions pénales contre les réseaux de passeurs exploitant la misère des immigrants illégaux considérés actuellement dans le monde plus comme des victimes que comme des délinquants. En prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des personnes facilitant l'immigration clandestine (peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans et une amende de 30 000 à 100 000 DA). En aggravant les peines, quand l'infraction est commise, notamment, avec les circonstances suivantes : port d'arme, utilisation des moyens de transport, d'équipements spécifiques et logistiques (réclusion de 5 ans à 10 ans et une amende de 100 000DA à 200 000 DA). En aggravant les peines quand l'infraction est commise par deux personnes au moins et avec les circonstances aggravantes : bande organisée, usage d'armes, atteinte à la dignité humaine, risque de mort de l'immigrant (réclusion à temps de 10 à 20 ans et une amende de 750 000 à 1 million de dinars).      Les sociétés de transport et les entreprises passibles de peines En aggravant de manière systématique les sanctions pénales contre les sociétés de transport, transportant des immigrants illégaux dépourvus des documents prévus par la loi. Des amendes sont ainsi prévues à l'encontre des entreprises de transport aérien ou maritime qui débarquent sur le territoire national un étranger démuni de documents de voyage (amende forfaitaire de 250 000 dinars) et à l'encontre de l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger démuni du document de voyage ou de visa requis par la loi ou l'accord international (même amende). En aggravant de manière similaire les sanctions pénales contre l'emploi par les entreprises des étrangers en situation irrégulière au plan du séjour sur le territoire national (paiement d'une amende de 200 000 à 800 000 DA). Il prévoit des sanctions pénales pour les mariages mixtes fictifs (emprisonnement de 2 à 5 ans et une amende de 50 000 à 500 000 dinars) et des peines aggravées pour les mariages mixtes fictifs en bandes organisées (peine de 10 ans d'emprisonnement et une amende de 500 000 à 2 millions de dinars).      Des voies de recours sont possibles Par ailleurs, ce projet de loi prévoit des voies de recours contre la décision de refus de délivrance de visa (recours gracieux) et contre la décision du wali prononçant l'amende forfaitaire à l'encontre de la société de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire national un étranger démuni de son document de voyage ou des visas exigibles. Il est à noter que la question de l'emploi des étrangers n'a pas été traitée dans ce projet de texte législatif, conformément aux recommandations du comité de coordination, de prévention et de lutte contre l'immigration clandestine, d'actualiser la loi n°81-10 du 11 juillet 1981, relative à l'emploi des étrangers en Algérie. C. B.