[Mineursisoles]Fw: [Resf] FW: [resistons info] Lettre ouverte au Ministre de l' Int é rieur: Dr G-Y Federmann -Strasbourg

From : ericdavid@... , the 27th October 2005 08:41
  • 2005-10-27 08:41:47 — ericdavid@... - [Mineursisoles]Fw: [Resf] FW: [resistons info] Lettre ouverte au Ministre de l' Int é rieur: Dr G-Y Federmann -Strasbourg

---------- De : GVFedermann  Répondre à : resistons_ensemble@..., GVFedermann Date : Wed, 26 Oct 2005 12:07:28 +0200 À : resistons_ensemble@..., Résistons-gestion  Objet : [resistons info] Lettre ouverte au Ministre de l' Intérieur: Dr G-Y Federmann -Strasbourg Véronique DUTRIEZ          Georges - Yoram FEDERMANN Présidente du MRAP               67 Psychiatre 14, Rue Edouard Teutsch        5, Rue Haut - Barr 67000 STRASBOURG              67000 STRASBOURG Jean - Marie HALLER     Christine MENGUS Avocat                                 Avocat 68, Avenue des Vosges      16, Avenue de la Marseillaise 67000 STRASBOURG       67000 Strasbourg Séverine RUDLOFF Avocat 16, Avenue de la Marseillaise 67000 STRASBOURG MINISTERE DE L¹INTERIEUR Monsieur Nicolas SARKOZY Ministre de l¹Intérieur 8, Place Beauvau 75008 PARIS Strasbourg, le 20 octobre 2005 Par télécopie et lettre ordinaire Monsieur le Ministre, Nous sommes, dans nos pratiques associative et professionnelles respectives, régulièrement confrontés à la situation de personnes de nationalité étrangère juridiquement qualifiées de demandeurs d¹asile pour certains et de « sans papiers » pour d¹autres. A ce titre, mais aussi en qualité de citoyens responsables, nous vous faisons bien volontiers part des réflexions que nous inspirent les déclarations publiques que vous tenez régulièrement à l¹encontre de ces catégories d¹étrangers et de la politique actuellement menée à leur encontre. Vous avez ainsi à plusieurs reprises déclaré que vous entendez, par tous moyens, intensifier les reconduites à la frontière en précisant qu¹elles seront « exécutées avec humanité ». Dans ce cadre et à cette fin, vous avez adressé début septembre 2005 une lettre à tous les Préfets de la République aux termes de laquelle vous écrivez notamment : « Je vous ai fixé des objectifs chiffrés, en vous demandant de procéder au minimum à 23 000 éloignements d¹étrangers en situation irrégulière cette année. Je constate qu¹à la fin du mois d¹août, 12 849 étrangers avaient fait l¹objet d¹une mesure effective d¹éloignement : sur huit mois, 56% des objectifs ont été atteints. Il vous reste donc cinq mois pour accentuer l¹effort (S) ; plus encore qu¹une obligation de moyens, c¹est une obligation de résultats qui vous est fixée (S) ; je vous demande de savoir résister aux pressions de tels collectifs ou coordinations qui ne représentent qu¹eux - mêmes ». S / S - 2 - Nous faisons tout d¹abord observer qu¹une reconduite à la frontière ne peut être « effectuée avec humanité » et ce, tant au niveau de la personne soumise à un éloignement que par celles et ceux chargés de la mise en ¦uvre d¹une telle mesure. Pour les personnes soumises à cette mesure, les termes « reconduite » et « humanité » ne peuvent jamais se rencontrer. La mesure de reconduite a nécessairement pour effet principal de nier tant l¹avenir que le passé du reconduit ; elle est intrinsèquement ressentie par l¹étranger comme une violence niant son être psychologique, affectif, social, politique, biologique ou encore juridique, tous éléments fondant son humanité. Vous n¹ignorez pas que notamment les demandeurs d¹asile déboutés, ainsi que leurs enfants mineurs d¹âge, sont souvent présents sur notre territoire depuis de nombreuses années avant que ne soit prononcée à leur encontre une mesure de reconduite forcée. Au cours de ces années de présence, les enfants sont ainsi scolarisés conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces enfants acquièrent très vite la maîtrise de la langue française laquelle les situera désormais dans leurs références présentes et futures ainsi que dans leur histoire ; à leur jeune âge, l¹intégralité de leurs liens scolaires, amicaux et en général relationnels, tous éléments profondément humains, s¹établit ainsi en France. Dans ces conditions, une mesure de reconduite prise à l¹encontre de leurs parents et visant au retour de l¹intégralité de la famille dans le pays d¹origine comporte nécessairement pour ces enfants de profonds troubles de la personnalité. Ces troubles sont la conséquence directe et immédiate de la politique (au sens décisionnel de ce terme) que vous menez à l¹encontre de ces personnes. Nous avons été confrontés à maintes reprises au désarroi et à l¹interpellation d¹adolescents de nationalité étrangère face à ce qu¹ils ressentaient comme étant des mesures brutales et incompréhensibles prises à l¹encontre de leurs parents ; à l¹âge de tous les espoirs, ces adolescents aspirent légitimement à leur épanouissement ici et maintenant. Au vu des conséquences entraînées par une reconduite vers le pays d¹origine des parents, une telle mesure est pour ces enfants, tout comme pour leurs auteurs, considérée comme étant dOune violence aux effets démesurés et inacceptables pour qui se targue dOêtre civilisé. Dans le ressenti de l¹étranger, il n¹existe ainsi aucune mesure de reconduite faite avec humanité. Aux termes de la lettre précitée, vous assignez aux Préfets des obligations de résultats chiffrés, ce qui signifie que tous les moyens doivent être utilisés afin de satisfaire l¹objectif de « 23 000 éloignements au minimum pour la présente année« . Parmi les étrangers ainsi visés se trouvent nécessairement des déboutés du droit d¹asile pourtant présents sur notre territoire, avec leurs enfants, depuis de nombreuses années. Nous vous demandons de ne plus maltraiter ces personnes. Vous demandez également à l¹autorité préfectorale « de savoir résister aux pressions de tels ou tels collectifs ou coordinations qui ne représentent qu¹ux - mêmes ». S / S - 3 - Nous faisons observer que les membres desdits collectifs ou coordinations ne font qu¹exercer leurs droits civiques et citoyens en dénonçant avec leurs moyens des situations proprement inhumaines ; c¹est ainsi notamment que des enseignants ne peuvent tolérer légitimement et légalement l¹irruption de forces de l¹ordre au sein d¹enceintes scolaires. Ces pratiques sont d¹un autre temps. Il est de vitale démocratie que des citoyens responsables et respectueux de l¹autre, quel qu¹il soit, dénoncent des situations et des pratiques sans lesquelles l¹arbitraire total règnerait face à des êtres humains par définition fragilisés et démunis. Vous écrivez enfin aux Préfets : « je sais que l¹efficacité accrue de l¹OFPRA et de la Commission des Recours a pour effet d¹augmenter le nombre des déboutés d¹asile et de leurs familles, qui pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers dans les mois à venir ». Nous vous demandons de respecter tant l¹autorité que les décisions judiciaires. Une telle rédaction est en effet interpellative ; savez-vous seulement que la Commission des Recours des Réfugiés a, depuis la loi du 10 décembre 2003, le caractère de juridiction administrative statuant à ce titre en toute indépendance et donc à l¹abri de toute pression politique ou autre. Vous ne pouvez décemment constater que « l¹efficacité accrue »  de la juridiction précitée «a pour effet d¹augmenter le nombre de déboutés du droit d¹asile et de leurs familles (S) », alors que la Commission des Recours des Réfugiés rend des décisions conformes au droit positif, revêtues de l¹autorité de la chose jugée et susceptibles de recours devant une juridiction supérieure, tous éléments insusceptibles de recevoir le qualificatif « d¹efficacité« . L¹asile politique constitue (encore) dans notre pays un droit, reconnu et protégé par de nombreuses conventions internationales ; il concerne cependant comme justiciables les seuls étrangers et il ne saurait être question d¹exiger de la juridiction précitée, appelée à statuer sur leurs demandes, une efficacité juridictionnelle destinée à les voir déboutés . Il en va tout simplement de l¹Etat de Droit. Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l¹expression de notre civisme républicain, fraternel et vigilant loin d¹être sécurisé par les effets de votre politique , Véronique DUTRIEZ Georges-Yoram FEDERMANN Jean - Marie HALLER Christine MENGUS Séverine RUDLOFF Reseau RESISTONS ENSEMBLE *************************** + Pour consulter le site :  http://resistons.lautre.net + Pour s'abonner, se desabonner, se renseigner sur cette liste d'informations : http://listes.samizdat.net/sympa/info/resistons_ensemble + Pour ecrire :  resistons@... ou resistons_ensemble@... + Pour s'inscrire a la liste de discussion de Resistons Ensemble : http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/resistons_ensemble _______________________________________________ Resf@... - http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/resf