[Pap-infos] Commission proppsitions pour lecture en AG

From : commission_propositions@... , the 29th July 2003 15:08

Propositions pour un nouveau modèle d’indemnisation des salariés intermittents Les métiers des artistes et des techniciens des spectacles et de l’audiovisuel sont par nature précaires – « précaire : dont l’avenir, la durée ne sont pas assurés », petit Robert. Réorganisée au sein des annexes 8 et 10 de l’Unedic, l’intermittence tente de pallier cette précarité en introduisant une continuité de revenu dans la discontinuité de l’exercice de nos métiers. Elle offre un salaire compensatoire pour tout le travail de l’ombre, partie engloutie de l’iceberg, qui s’effectue en dehors des périodes d’emploi. Elle permet, ou devrait permettre la réappropriation d’un temps de vie pour développer des activités choisies, de la coopération, du commun sans souci de rentabilité. La mise en place de ce système original a permis jusqu’ici l’émergence et le relatif maintien d’une culture multiple et indépendante dans notre pays. Le protocole d’accord – nous pas d’accord – du 26 juin dernier, en cours d’agrément par le gouvernement, vide de toute sa substance la nature même et les buts premiers de ces annexes mises en place en 1964 et 1969, sans rien résoudre de leurs dysfonctionnements. Il prétend au nom d’une logique comptable écarter de ses rangs, dans un premier temps, près d’un tiers de ses ayant droit, souvent les plus fragiles, ceux-là même pour qui ce statut avait été inventé. Simultanément, il rend plus difficile son accès aux entrants sur ce marché de l’emploi, qui ne bénéficieront plus du temps nécessaire pour se former, s’associer, élaborer des projets. Ils enterrent les intermittents au nom du « sauvetage » de leur régime d’assurance-chômage. Autant dire qu’ils raniment un mort qu’ils ont eux-mêmes tué. Nous affirmons que nous ne sommes pas seulement une force de blocage mais aussi une force de propositions. Nous ne nous battons pas pour le maintien des annexes 8 et 10 en l’état. Nous pensons que des améliorations doivent être apportées et nous travaillons à ces améliorations. Mais l’entreprise est plus large encore. Nous réaffirmons que les annexes 8 et 10 pourraient offrir un modèle de répartition générateur de richesse culturelle et sociale. N’est-il pas symptomatique qu’au moment même où l’emploi continu devient l’exception  et l’emploi discontinu la règle, ce régime qui aurait pu constituer un modèle de référence pour d’autres corps de métiers et catégories de précaires, soit systématiquement battu en brèche par le Medef, les syndicats signataires, et le gouvernement, plus occupés à gérer la dérégulation du travail et de la protection sociale qu’à offrir des garanties face à la discontinuité de l’emploi. On pointe sur nous le doigt accusateur d’un déficit conséquent. Si ce déficit est une réalité, les chiffres annoncés sont sujet à caution et leur interprétation itou. Pourquoi stigmatiser un déficit quand on sait que les seules cotisations salariales et patronales sont inaptes à couvrir le coût des indemnisations ? Le seul paramètre comptable ne peut répondre de la réalité du secteur culturel. On nous a accusé d’avoir un coût. Suite aux mouvements de grève en Avignon et dans d’autres festivals, nous pouvons maintenant nous enorgueillir d’avoir un prix, puisque nous avons démontré que les richesses engendrées par notre activité s’étendaient bien au-delà de la seule sphère culturelle (richesses induites). Mais quand bien même nous ne rapporterions pas l’argent que nous coûtons, faudrait-il nous intenter un procès en productivité ? La culture, comme la santé ou l’éducation ont un coût. Une partie de la richesse que nous produisons est sociale, donc inquantifiable (production de langage, d’affects, de relations…), et son bénéfice s’étend bien au delà de notre sphère d’activité. Nous exigeons le retrait immédiat et sans condition du protocole signé le 26 juin par 6 partenaires sociaux de l’UNEDIC. Au-delà, face à un gouvernement qui défend l’exception culturelle en faisant régner la culture de l’exception, au profit d’un nombre toujours plus restreint d’entre nous, nous affirmons la nécessité : - de nouvelles sources de financement des allocations-chômage, prenant en compte l’ensemble des richesses produites, marchandes ou non marchandes, induites ou immatérielles qui doivent venir élargir l’insuffisante assiette des cotisations. - de négociations et d’un mode de représentation associant Etat, syndicats confédérés ou non, employeurs et usagers de l’UNEDIC, à travers les structures qu’ils se sont données ou se donneront. - dans le cadre maintenu d’un système d’assurance-chômage interprofessionnel, de la mise en place d’un système de calcul de l’indemnisation plus juste et soucieux de solidarité au sein même de nos professions. - d’ouvrir les fruits de notre réflexion à d’autres catégories de salariés et de précaires et au-delà des frontières nationales, notamment dans le cadre européen. Le 29 juillet 2003 Coordination des intermittents et précaires d’île de France Commission propositions - revendications Ebauche pour un nouveau modèle 1 - Pour un caractère solidaire et mutualiste de notre modèle : Etant donné la diversité, l’hétérogénéité et la pluridisciplinarité de nos activités ainsi que la croissante mobilité d’une majorité d’entre nous au sein même de notre secteur, il convient de regrouper l’ensemble des salariés intermittents au sein d’une annexe unique dans un régime de solidarité interprofessionnelle. Il faudra également concevoir un étalon commun pour palier les disparités de calcul heures/cachets. 2 - Pour un assouplissement des conditions d’accès à l’indemnisation : Pour substituer à la logique de capitalisation proposée par le protocole du 26 juin (« bas de laine » des 243 jours) une logique mutualiste, - rétablissement d’une date anniversaire Etant donné que 50% des cotisants ne sont pas indemnisés et que nombre d’indemnisés ne renouvellent pas leurs droits, il convient de maintenir les conditions d’ouverture des droits à - 507 heures ou 43 cachets en 12 mois ouvrant à 12 mois d’indemnisation avec prolongement possible de la période de référence de 6 à 12 mois, pour les entrants et ceux qui ne renouvellent pas leurs droits (sortants) Il est nécessaire d’abolir toute discrimination entre les entrants les bénéficiaires du régime. 3 – Pour une meilleure redistribution à l’intérieur du régime Le mode de calcul actuel, qui prend en compte le nombre d’heures ou de cachets déclarés pour indemniser les jours chômés, produit de fortes inégalités dans l’indemnisation. Il pénalise ceux qui travaillent plus de 507 heures, les mensualisés et n’incite pas à la déclaration. Il convient donc de substituer à la référence aux heures travaillées et aux jours indemnisés un calcul fondé sur les revenus annuels et une indemnisation mensuelle. Etant donné la forte disparité des revenus et de l’indemnisation à l’intérieur du secteur, il est nécessaire d’instaurer : - un plancher de cumul mensuel, allocations + salaire direct équivalent au SMIC - un plafond de cumul, mensuel, allocations + salaires directs (que l’on pourrait chiffrer entre 3 et 4 fois le SMIC mensuel). - la suppression de la dégressivité des allocations. - la prise en compte des heures effectuées au titre du régime général à hauteur d’un tiers des heures requises quelle que soit la durée des contrats. -la prise en compte des périodes de formation données ou reçues, à hauteur d’un tiers des heures requises. 4 – Pour d’autres sources de financement Afin d’indemniser au mieux l’ensemble des cotisants, il faut réfléchir à l’élargissement de l’assiette de cotisations de l’assurance-chômage : - Les cotisations versées au titre des congés spectacle doivent permettre l’ouverture de droits. - Une augmentation des cotisations patronales dans les entreprises, proportionnelle à leur bénéfice. Au-delà de la cotisation, un recours à la fiscalité est incontournable : - imaginer une articulation différente entre « assurance-chômage » et « solidarité » (minima sociaux ) - taxer la « rente » perçue dans les lieux de transit du capital financier, de la communication virtuelle. 5 – Pistes de réflexion au-delà de l’indemnisation chômage - Amélioration des conventions collectives - Une meilleure articulation de la permanence et de l’intermittence de l’emploi - Augmentation substantielle des minima sociaux (pb du plancher pour les entrants) - Revalorisation des politiques culturelles