[Coordsanspap-ouest]Tr : Tr: Irrégularité de l'arrestation aux abords des préfectures, consacrée par le JLD de Rennes

From : sanscra@... , the 30th March 2011 19:21
  • 2011-03-30 19:21:19 — sanscra@... - [Coordsanspap-ouest]Tr : Tr: Irrégularité de l'arrestation aux abords des préfectures, consacrée par le JLD de Rennes

----- Message transféré ---- De : "carole.bohanne@..."  À : sanscra@... Envoyé le : Mer 30 mars 2011, 20h 21min 53s Objet : Tr: Irrégularité de l'arrestation aux abords des préfectures, consacrée  par le JLD de Rennes   ---- Envoyé avec BlackBerry® d'Orange ---- ________________________________ From:  "Nathalie Edme-Fessol"   Date: Wed, 30 Mar 2011 20:10:33 +0200 To: 'Nathalie Edme-Fessol' Subject: Irrégularité de l'arrestation aux abords des préfe  ctures, consacrée  par le JLD de Rennes http://www.juritravail.com/Actualite/mandat/Id/7060 Il est maintenant définitivement consacré que les Préfectures ne peuvent placer  en rétention administrative dans ses locaux un étranger qui s'y présente après  avoir par hasard sollicité les forces de l'ordre. Mais qu'en est-il d'une arrestation plus subtile qui se ferait aux abords de  ladite Préfecture ? Le Juge des libertés et de la détention de RENNES vient de répondre à cette  interrogation. Le cas est le suivant : un étranger se présente le matin pour obtenir le  renouvellement de sa carte de séjour , il lui est demandé de revenir l'après  midi et entre temps, le Préfet de Maine et Loire prévient les forces de l'Ordre  pour éventuellement interpeller ledit étranger. A la sortie des locaux de la Préfecture , l'étranger est appréhendé placé en  garde à vue puis en rétention administrative. LE JLD DE RENNES vient d'apporter  un démenti cinglant à cette pratique par ordonnance en date du 17 mars 2011. Il est soutenu dans ladite ordonnance : 'le controle d'identité fondé sur l'article 78.2 alinéa 2 du Code de Procèdure  Pénale est irrégulier en ce que la rue où a été interpellé l'étranger est un  lieu non déterminé par les réquisitions du Procureur de la République qui avait  ordonné une opération de contrôle d'identité dans un secteur précis de la  ville'. Cette ordonnance mérite l'attention et démontre une nouvelle fois que le JLD est  un garant de nos libertés publiques.