[sanspap-rennes] Cour de cassation

From : michele.fougeron@... , the 31st January 2006 23:22
  • 2006-01-31 23:22:18 — michele.fougeron@... - [sanspap-rennes] Cour de cassation

La Cour de cassation renforce les droits des étrangers [2006-01-31 17:15] PARIS (Reuters) - Une décision de la Cour de cassation rendue mardi renforce les droits des étrangers placés en rétention administrative en France dans l'attente d'une éventuelle expulsion. Dans trois affaires distinctes, la plus haute juridiction française a jugé que la justice pénale était tenue à des "vérifications concrètes et précises" pour s'assurer que l'étranger a été régulièrement "informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir". Les droits en question sont l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un avocat, l'accès au consulat et à une personne au choix de l'étranger placé en rétention. Dans les trois affaires examinées, les juges des libertés et de la détention (JLD) avaient estimé que les étrangers auraient dû fournir eux-mêmes la preuve que leurs droits avaient été violés. Les trois ordonnances ont été annulées. Les JLD devront désormais vérifier que les procédures ont été respectées notamment par la consultation d'un registre établi à cet effet, dit la Cour de cassation. Ces arrêts, rendus contre l'avis du parquet général, pourraient compliquer les procédures d'expulsion d'étrangers en situation irrégulière, que le gouvernement souhaite accélérer et multiplier. Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, a fixé aux services de police des objectifs chiffrés d'expulsions d'étrangers en situation irrégulière et prépare un texte visant à durcir les conditions d'entrée et de séjour en France. Il se dit favorable à une politique d'immigration "choisie" en fonction des besoins de l'économie française.