Utilisation juridique des circulaires

From : adahan@... , the 31st août 1998 10:26
  • 1998-08-31 10:26:49 — adahan@... - Utilisation juridique des circulaires

Thomas Bartek a écrit:
   Comment les circulaires peuvent-elles servir de "base juridique" devant un TA alors qu'elles n'ont aucune valeur règlementaire ?    Autant je pense qu'on doit les invoquer dans l'"exposé des faits" autant ça me parait douteux de les mentionner dans la "discussion" subséquente.
Cher Thomas, votre analyse montre que vous avez de bonnes bases juridiques... Néanmoins, si votre position reflète en tous points celle de l'administration, (position que j'ai déjà trouvé à trois reprises en réponse à des recours), elle ne reflete pas l'interprétation dominante du Conseil d'Etat, en ce qui concerne l'utilisation des circulaires. En l'occurance, la circulaire du 24/6/97 est une circulaire réglementaire, à n'en pas douter. Elle crée des droits opposables à l'administration, et que le Juge Administratif doit garantir et consacrer. La circulaire du 10/08/98 est différente: Elle est majoritairement interprétative. Néanmoins une circulaire interprétative crée également des droits, si l'interprétation n'est pas conforme. C'est d'ailleurs l'un des motifs des recours en excès de pouvoir: Erreur de Qualification Juridique des Faits... Cordialement, Ariel DAHAN--