[zpajol] La Commission des droits de l'homme critique la r =?ISO-8859-1?B?6Q==?=forme de l'asile territorial

From : mingjiu@... , the 28th novembre 2001 22:56
  • 2001-11-28 22:56:16 — mingjiu@... - [zpajol] La Commission des droits de l'homme critique la r =?ISO-8859-1?B?6Q==?=forme de l'asile territorial

La Commission des droits de l'homme critique la réforme de l'asile  territorial € LE MONDE | 28.11.01 LA COMMISSION nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a décidé de dire à nouveau son opposition à l'asile territorial. Dans une lettre adressée au ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine, datée du 28 septembre, le président de la Commission, Alain Bacquet, estime que "l'asile territorial devrait disparaître comme catégorie légale" et préconise un "rapprochement" avec l'asile conventionnel, couramment appelé asile politique. Alors que l'asile conventionnel est destiné à protéger les étrangers menacés par les autorités de leur pays, l'asile territorial concerne, depuis 1998, ceux qui ont été persécutés par des groupes non étatiques, comme les milices ou les forces rebelles. Ce nouveau statut avait été conçu pour les Algériens qui fuyaient, non le gouvernement, mais les islamistes armés. Les autorités ne l'ont accordé qu'au compte-gouttes : 320 titres de séjour ont été délivrés en 1999 pour 7 000 demandes et 351 en 2000 pour 12 000 demandes. Le ministre des affaires étrangères avait saisi, le 27 août, la Commission au sujet d'une réforme de l'asile territorial qu'il gardait dans ses cartons depuis plusieurs mois. L'instruction des demandes d'asile territorial était jusqu'à présent confiée aux préfectures, qui transmettaient un avis favorable ou défavorable au ministère de l'intérieur qui, ensuite, tranchait. Mais les services préfectoraux ont vite été dépassés par le nombre de dossiers. Les délais d'examen se sont dramatiquement allongés. Ils sont "la plupart du temps supérieurs à une année alors que l'un des objectifs de la réforme de 1998 était de -les- traiter en deux mois", reconnaissait M. Védrine dans son courrier. Le projet du gouvernement est de confier l'audition des demandeurs et l'instruction des dossiers à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), déjà en charge des dossiers d'asile conventionnel. Pour le Quai d'Orsay, il s'agit de réduire les délais en supprimant la phase d'instruction en préfecture ainsi que l'avis donné par le ministère des affaires étrangères. Une fois que l'Ofpra aura donné son avis sur un dossier, il sera transmis au ministère de l'intérieur. L'Ofpra pourra dans le même mouvement examiner toute demande d'asile sous ses deux versants, conventionnel ou territorial, quelle que soit la demande initiale déposée par l'étranger. Cela permettra "une meilleure détection des demandes multiples", précise la missive de M. Védrine. Dans sa lettre, le président de la Commission rappelle la nécessité d'une "importante réforme législative" de l'asile en France, déjà soulignée lors d'un avis du 6 juillet (Le Monde du 11 juillet). La CNCDH souligne ensuite que la réforme préconisée exigerait des moyens supplémentaires conséquents pour l'Ofpra : "C'est au recrutement d'environ deux cents agents qu'il faudrait procéder", insiste la lettre. "NON EXEMPTE D'AMBIGUÏTÉ" L'examen systématique de toute demande sous l'angle des deux asiles lui apparaît "non exempt d'ambiguïté" : à côté d'un rejet d'une demande d'asile conventionnel, explicite car motivée auprès de l'intéressé, l'Office pourra rejeter une demande non formulée d'asile territorial et hypothéquer toute démarche ultérieure. Les conditions d'ouverture des deux protections ne sont pas identiques et les modes de preuve ne sont pas les mêmes, souligne la CNCDH : "Il ne peut raisonnablement être statué sur l'asile territorial qu'au terme d'une instruction spécifique complète et contradictoire." La Commission conclut son avis en estimant que la mise en ¦uvre de la réforme, "dans les limites du cadre législatif actuel, est assez malaisée". Elle demande donc au gouvernement de prendre en compte l'avis émis le 6 juillet qui préconisait l'alignement de l'asile territorial sur l'asile conventionnel en leur accordant les mêmes garanties (motivation du refus, recours suspensif) et les mêmes mesures sociales (allocation et hébergement). Lundi 26 novembre, une mission a été confiée aux inspections générales des finances, des affaires sociales, de l'administration et des affaires étrangères afin qu'elles réalisent un audit des procédures d'asile en France. Leur rapport est attendu pour février 2002. Sylvia Zappi _____________________________________________ ZPAJOL liste sur les mouvements de sans papiers * abonnement : envoyer a zpajol-request@... un message dont le Subject: est subscribe * desabonnement : envoyer a zpajol-request@... un message dont le Subject: est unsubscribe mot_de_passe (votre mot de passe vous est envoye par mail quand vous vous abonnez) * messages recents, archives, abonnement/desabonnement via le web a http://atlas.bok.net/zpajol/